Conditions de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations entre le vendeur Biomidi et l’entité (« Le client ») ayant effectué la commande sur le(s) site(s) Internet de Biomidi. Toute commande implique une adhésion sans réserve du client aux conditions générales de vente.

Article 2 – Prix

La facturation est établie suivant les prix fixés sur le site Internet, au moment de la commande.


Article 3 – TVA

Pour les clients situés en France (hors Dom-Tom), la TVA, au taux en vigueur, s’ajoute au prix ht
Pour les clients situés dans les Dom-Tom : la facturation est faite ht

Pour les clients situés dans les autres pays de l’Union Européenne :
- particuliers : la TVA, au taux en vigueur, en France, s’ajoute au prix ht
- entreprises : la facturation est faite ht dans la mesure ou l’entreprise communique son numéro de TVA intracommunautaire.

Pour les clients situés hors de l’Union Européenne, la facturation est faite ht


Article 4 – Frais de port
- pour la France métropolitaine : 

  • Franco de port (frais de livraison gratuits) pour toute commande supérieure à 59 € ht (70,56 € ttc)
  • pour toute commande inférieure à 59 € ht, les frais de port sont de 5,90 € ht (7,05 € ttc)


- pour l'Union Européenne   et la Suisse :

  • Franco de port (frais de livraison gratuits) pour toute commande supérieure à 89 € ht
  • pour toute commande inférieure à 89 € ht, les frais de port sont de 7,90 € ht 


- pour les Dom :

  • Franco de port (frais de livraison gratuits) pour toute commande supérieure à 89 € ht
  • pour toute commande inférieure à 89 € ht, les frais de port sont de 15,90 € ht

 

- pour les Tom :

  • Franco de port (frais de livraison gratuits) pour toute commande supérieure à 89 € h
  • pour toute commande inférieure à 89 € ht, les frais de port sont de 26,90 € ht

 

- pour les autres pays :

  • Merci de nous consulter, avant de commander

 

Article 5 – Comment passer votre commande

Vous pouvez passer votre commande en ligne sur le site http://www.cartouche-vente.fr, en utilisant les modes de paiement décrits à l'Article 6.
Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, passer votre commande sur papier libre ou en adressant un Bon de commande à l'adresse ci-dessous (voir Article 14, au bas de cette page), en joignant votre chèque de règlement à l'ordre de Biomidi.

Article 6 – Paiement

Sauf accord particulier, les commandes seront expédiées après règlement. Un encours pourra être accordé aux entreprises, après accord préalable.
Les modes de paiement suivants sont proposés :

- paiement par carte bancaire :

  • carte CB , carte Visa , carte Mastercard
  • le paiement s’effectue sur la plateforme SP+ de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne
  • La Caisse d’Epargne occupe une position de leader et représente le premier service bancaire de paiement en ligne en France. 

 

- paiement par chèque :

  • Après avoir effectué votre commande en ligne, vous envoyez votre chèque, libellé à l’ordre de Biomidi, à l’adresse suivante :
    Biomidi SA
    35 Av Marcel Dassault
    31500 Toulouse
  • Votre commande sera définitivement enregistrée à réception de votre chèque


- paiement à la livraison, en contre-remboursement :

  • Pour la France (Dom-Tom inclus) : le montant total à payer au facteur sera égal au montant total de la commande plus 12 € ttc de frais d’envoi en contre-remboursement.
  • Pour la Suisse, la Belgique et le Luxembourg : le montant total à payer au facteur sera égal au montant total de la commande plus 14 € de frais d’envoi en contre-remboursement
  • Pour les autres pays, l’option d’envoi en contre-remboursement n’est pas disponible.

 

- paiement par téléphone, fax ou e-mail :

  • Vous pouvez nous transmettre vos coordonnées de carte bancaire par téléphone, fax ou e-mail. Nous effectuerons le paiement et joindrons à votre expédition un reçu de paiement.

 

- paiement par PayPal :

  • PayPal vous permet de payer sans communiquer vos informations financières à un tiers. PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.
  • Lorsque vous disposez d'un compte Paypal, vous n'avez besoin que de votre identifiant (votre adresse email) et de votre mot de passe PayPal pour payer en ligne.Si vous ne disposez pas d'un compte Paypal, vous pouvez ouvrir gratuitement un compte en quelques minutes
  • Sur le site de Paypal, vous pouvez également payer par carte bancaire CB, Visa, Mastercard, American Express, Aurore

 

- paiement par virement bancaire :

  • Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous pourrez alors effectuer votre paiement par virement sur notre compte bancaire.

 

- paiement par mandat administratif :

  • Ce mode de paiement peut être choisi par les organismes public


Article 7 – Expédition des marchandises

Au bas de la description de chaque article figure un délai indicatif d'expédition.
Si votre commande contient des articles ayant des délais indicatifs d'expédition différents, l'envoi de votre commande se fera en une seule fois, lorsque tous les articles seront disponibles.
Si vous souhaitez recevoir au plus vite les articles disponibles, vous pouvez nous contacter pour demander un envoi fractionné.

Article 8 – Réception des marchandises

A la réception des marchandises, le client doit vérifier, en présence du livreur, l’état et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il est tenu de refuser le colis ou d’accepter le colis en mentionnant les réserves adaptées sur le bordereau du transporteur. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour avertir par lettre recommandée avec Accusé de réception l’entreprise de transport.

Article 9 – Retour pour échange

A réception de vos articles, faites un essayage, sans enlever les étiquettes.
Si la taille ne vous convenait pas, vous pourriez retourner les articles, avec leur étiquette d'origine, sous 8 jours et demander un échange contre une autre taille de votre choix.
Les frais de retour resteraient à votre charge, mais aucun frais ne serait facturé pour le deuxième envoi d’article

Article 10 - Garanties

Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable. A cette fin, le client prendra contact avec le service après-vente de Biomidi.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
La garantie ne couvre le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du client, les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à un accident, fausse manœuvre, négligence, modification, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés de la part du client.

Article 11 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix.


Article 12 – Faculté de rétraction des particuliers

Le client particulier dispose d’un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Le droit de rétraction ne peut être exercé sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les consommables, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, en appelant au 05.61.34.07.14. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.


Article 13 – Identification du client

Les informations collectées par Biomidi lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de la commande. En application de la loi Informatique Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Biomidi 35 Av Marcel Dassault 31500 Toulouse France.

Article 14 – Identification de Biomidi

Biomidi
35, Avenue Marcel Dassault
31500 Toulouse
Tel : 05 61 34 07 14
Fax : 05 61 34 93 06
e-mail : contact@cartouche-vente.fr
SA au Capital de 42 686 €
RCS Toulouse B 330 914 664
N° TVA : FR26 330 914 664

Article 15 – Attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client. Le présent contrat est régi par la loi française